Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Titre I : De l'aménagement foncier

Chapitre I : De la mise en valeur des terres. (1962-08-10-2999-01-01)

Chapitre II : Des structures foncières rurales. (1962-08-10-1992-12-12)