Article 30 consolidé du Friday, August 10, 1962, abrogé le Thursday, July 9, 1998
Les dispositions de la présente loi pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension pourra comporter adaptation.
Article 31 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 10, 1962
En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.
Article 32 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 10, 1962
Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1963 un projet de loi organisant les groupements pastoraux.
Article 33 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 10, 1962
Le Gouvernement fera procéder à l'établissement d'un cadastre arboricole fruitier, pour lequel il sera procédé au recensement général des parcelles plantées. Des arrêtés interministériels fixeront les modalités de déclaration à souscrire à cet effet et celles qui devront permettre la tenue à jour dudit cadastre. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les sanctions frappant les contrevenants à ces dispositions.