Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti

Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier. (2005-02-24-2999-01-01)

Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti. (2005-02-24-2999-01-01)