Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale. (2005-02-24-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux. (2005-02-24-2999-01-01)