Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.