Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
II. - L'arrêté prévu au I intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi.