TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS

Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (1998-07-31-2999-01-01)

Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (1998-07-31-2999-01-01)

Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (1998-07-31-2999-01-01)

Chapitre IV : Moyens d'existence. (1998-07-31-2999-01-01)

Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (1998-07-31-2999-01-01)