Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT

Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement. (2005-01-19-2999-01-01)

Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté. (2005-01-19-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social. (2005-01-19-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé. (2005-01-19-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement. (2999-01-01-2999-01-01)