TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.
Article 1 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 27, 2005
Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Article 3 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le Tuesday, July 26, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 consolidé du Wednesday, July 27, 2005, abrogé le Wednesday, March 7, 2007
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.