Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie
Article 20 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le Monday, July 21, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 consolidé du Tuesday, July 22, 2003, abrogé le Friday, May 29, 2009
A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.
Article 39 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 22, 2003
Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.