Article 27 consolidé du Tuesday, December 30, 1958, abrogé le Wednesday, June 30, 2010
Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente ordonnance, le premier ministre supprimera par décret pris en conseil d'Etat les organismes consultatifs dont les attributions feraient double emploi avec celles du Conseil Economique et Social.
Article 28 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 30, 1958
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.