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Chapitre IV : Des dispositions financières
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Chapitre IV : Des dispositions financières
Article 50 de versement le Wednesday, January 2, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Des règles budgétaires et de financement. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions diverses. (2999-01-01-2999-01-01)
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