Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
III : Dispositions relatives aux personnels.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article et déterminera notamment les différents grades dans lesquels les personnels intéressés sont titularisés.