Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet
Titre II : Dispositions diverses.
a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).
II. A l'article 17 de cette même loi :
a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).
III. A l'article 18 de cette même loi :
a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 184-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
f) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
g) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).