TITRE II : AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE.
Article 3 de versement le Wednesday, May 9, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 consolidé du Thursday, May 10, 2001, abrogé le Thursday, July 1, 2010
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
Nota
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.