TITRE Ier : CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
Article 1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 6, 1988
I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention. Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaire, conduites par des associations ou organismes privés ou non.
Article 2 de versement le Tuesday, January 5, 1988