Article 12 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 6, 1988
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.
Article 13 de versement le Tuesday, January 5, 1988