Titre V : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Aide à la scolarité. (1994-07-26-2000-06-22)

Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions. (1994-07-26-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions financières. (1994-07-26-2999-01-01)

Chapitre IV : Avantages de réversion. (1994-07-26-2999-01-01)

Chapitre V : Autres dispositions. (1994-07-26-2999-01-01)