TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
Article 1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 28, 1999
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.