TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Article 16 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
Article 22 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 20, 2005
Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements.
Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005. Elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation.
Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
Article 23 consolidé du Tuesday, December 21, 2004 au Tuesday, December 20, 2005
Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir pendant une durée de deux mois à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
Article 24 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.
Article 26 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007", indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.
Article 27 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
II. - Paragraphe modificateur
Article 28 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
Article 32 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 33 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
II., III. - Paragraphes modificateurs
Article 34 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.
Article 37 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Article 38 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 de versement le Monday, December 20, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 consolidé du Tuesday, December 21, 2004 au Friday, January 1, 2016
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.
Article 40 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.
Article 41 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 131 milliards d'euros pour l'année 2004.
Article 42 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 134,9 milliards d'euros pour l'année 2005.
Article 43 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 148,3 milliards d'euros.
Article 44 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]