Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

Chapitre Ier : Dispositions générales. (1971-07-17-1978-06-08)

Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation. (1971-07-17-1978-06-08)