Titre II : Introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 13 de versement le Wednesday, August 29, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 31, 2001
Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.