Production et distribution des produits générateurs de déchets.
Article 5 consolidé du Tuesday, July 15, 1975 au Monday, January 4, 1988
Les producteurs ou importateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que se soit, par les produits qu'ils fabriquent ou importent sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article 2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.