Article 17 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Thursday, September 21, 2000
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
Article 17 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 21, 2000
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
Chapitre Ier : Adaptation de certaines dispositions du code de l'urbanisme. (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Qualité des eaux. (1986-01-04-2000-06-22)
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral. (1986-01-04-2005-01-01)