Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS.

Article 9 consolidé du Thursday, July 16, 1992, abrogé le Thursday, September 21, 2000

CHAPITRE Ier : Dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché. (1992-07-16-2000-09-21)

CHAPITRE II : Mise sur le marché. (1992-07-16-2000-09-21)

CHAPITRE III : Dispositions communes. (1992-07-16-2000-09-21)

CHAPITRE IV : Dispositions pénales. (1992-07-16-2000-09-21)

CHAPITRE V : Dispositions diverses. (1992-07-16-2000-09-21)