TITRE II : CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES.
Article 4 de versement le Wednesday, April 11, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 14, 2001
Jusqu'à la publication de la liste communautaire des substances présentées sur le marché au 14 mai 2000, la preuve de la présence d'une substance active sur le marché à cette date peut être apportée par tout moyen.
Article 6 de versement le Wednesday, April 11, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le Wednesday, April 11, 2001