Loi n°65-498 du 29 juin 1965 RELATIVE AU TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE CANALISATIONS (CARACTERE, DETERMINATION, SERVITUDES)
TITRE I : Canalisations d'intérêt général.
Ces travaux ont le caractère de travaux publics.
Le décret précise notamment les obligations incombant au transporteur et les conditions dans lesquelles les canalisations pourront être utilisées par des tiers.
1° A établir, dans une bande de terrain de 5 mètres de large, une ou plusieurs canalisations avec leur accessoires ;
2° A accéder en tout temps au terrain dans une bande de 20 mètres de large au maximum et dans laquelle sera incluse la bande de de 5 mètres, pour la surveillance et la réparation des conduites ; les agents de l'Administration chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;
3° A essarter tous les arbres et arbustes sur la bande de 5 mètres en terrain non forestier et sur la bande large en terrain forestier ;
4° A effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Après exécution des travaux, le transporteur est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant leur couche arable et la voirie.
Nota
Les consultations précédant la déclaration d'intérêt général, l'enquête publique préalable à l'approbation du tracé, l'autorité comptétente pour cette approbation ;
Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat dont les frais sont à la charge des transporteurs ;
Les modalités d'occupation du domaine public ;
Les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander l'application de l'article 4.