Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine (2004-02-12-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat (2004-02-12-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses (2004-02-12-2999-01-01)