COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Article 409 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, January 1, 1982
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions mentionnées aux articles 376, 406 bis et 408, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.