Section I : Impôts directs et taxes assimilées (1950-04-30-2999-01-01)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (1950-04-30-2999-01-01)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (1972-08-30-2999-01-01)
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (1993-08-18-2999-01-01)
Section V : Dispositions communes (1993-08-18-2999-01-01)