Article 1 consolidé du Saturday, December 31, 2005 au Wednesday, August 22, 2007
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
Article 1 consolidé du Wednesday, August 22, 2007, périmé le Friday, June 7, 2013
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.