LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (1982-01-01-1987-07-09)

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (1982-01-01-1987-07-09)

LES PROCEDURES PENALES (1982-01-01-1986-12-09)

LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX. (1982-01-01-1984-07-24)