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Wednesday, March 11, 2026
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Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre premier : (2016-01-01-2999-01-01)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (1981-07-01-2999-01-01)
Titre III : Le contentieux de l'impôt (1982-01-01-2999-01-01)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (1982-01-01-2999-01-01)
Titre V : Dispositions communes (2000-03-31-2999-01-01)
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