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Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LE CONTROLE DE L'IMPOT

LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (1982-01-01-1987-12-31)

LE DROIT DE COMMUNICATION (1982-01-01-1988-01-23)

LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (1982-01-01-2001-03-31)