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REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.
Article 73 consolidé du Thursday, December 30, 1976,
périmé
le Saturday, September 1, 2007
Le régime du contingentement des rhums défini à l'article 388 du code général des impôts est reconduit jusqu'au 31 décembre 1979.
Article 74 de versement le Wednesday, December 29, 1976
a modifié les dispositions suivantes
fr
en