En vue de financer des actions de formation continue, le maximum du droit fixe par ressortissant, fixé par le paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, peut donner lieu à dépassement dans la limite de 40 p. 100 de son montant.
Ce dépassement ne peut être pris en compte pour la fixation du droit additionnel à la taxe professionnelle.

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

TAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE.