Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.