Article 51 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 30, 1990
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.
Article 52 de versement le Saturday, December 29, 1990
a modifié les dispositions suivantes
Article 53 de versement le Saturday, December 29, 1990