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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget.
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens
Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget.
Article 58 de versement le Monday, April 14, 1952
a modifié les dispositions suivantes
Article 59 de versement le Monday, April 14, 1952
a modifié les dispositions suivantes
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