Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998

I : Opérations à caractère définitif (1997-12-31-2007-09-01)

II : Opérations à caractère temporaire (1997-12-31-2007-09-01)

III : Dispositions diverses (1997-12-31-2999-01-01)