Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Nota
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.