Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Section 10 : Entrée en vigueur
II. - Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
III. - Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 18 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
IV. - Les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
V. - La date mentionnée aux I et III de l'article 42 ne peut être postérieure au 1er janvier 1999.