Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF (2004-12-31-2999-01-01)

II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE. (2004-12-31-2999-01-01)

III - DISPOSITIONS DIVERSES. (2004-12-31-2999-01-01)