LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (2006-11-15-2021-05-01)

TITRE II : L'EXPULSION (2006-11-15-2021-05-01)

TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (2006-11-15-2021-05-01)

TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (2006-11-15-2021-05-01)

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (2006-11-15-2021-05-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (2006-11-15-2011-07-10)

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (2011-07-10-2021-05-01)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (2012-01-30-2021-05-01)