TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (2015-11-01-2021-05-01)
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (2006-11-15-2021-05-01)
TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS (2006-11-15-2008-07-18)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (2008-07-18-2021-05-01)
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE (2006-11-15-2015-11-01)
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (2015-11-01-2021-05-01)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (2006-11-15-2015-11-01)
TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (2015-11-01-2021-05-01)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES (2006-11-15-2015-11-01)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (2015-11-01-2021-05-01)