Next Tricoteuses Meeting (In 5 days)Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8

fren