Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
2° Titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage.
3° Décision prise par la chancellerie consulaire ou le consulat de France qui a instruit la demande de visa (accord ou refus du visa).
4° En cas d'accord, caractéristiques du visa délivré :
a) Numéro du visa ;
b) Date et lieu de délivrance du visa ;
c) Type de visa : A (transit aéroportuaire), B (transit), C (court séjour) ou D (long séjour) ;
d) Validité territoriale du visa : Schengen ou France ;
e) Date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
f) Date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
g) Durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
h) Durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans ;
i) Nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
j) Motif du séjour ;
k) Date de l'annulation du visa.
Liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (RMV2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8
I. - Données relatives à la demande de visaa) Données générales :
Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom ; prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur ;
b) Données relatives à un groupe de demandeurs de visa :
Type de groupe ; lien demande du groupe.
II. - Données relatives au demandeur de visa
a) Données d'état civil :
Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance ;
b) Données relatives aux documents de voyage :
Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration ;
c) Données biométriques :
Photographies ; empreintes digitales du demandeur ;
d) Autres données :
Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle.
III. - Données relatives au visa
a) Données relatives au visa délivré :
Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé ;
b) Données relatives à l'abandon d'examen de la demande :
Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption ;
c) Données relatives au refus de visa :
Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus ;
d) Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa :
Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette ;
e) Données relatives à la prolongation du visa :
Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation.