Code des communes
Conditions d'octroi des pensions.
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infirmités, maladies contractées ou blessures reçues dans le service.
Nota
Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.
Nota
Nota
Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant la cessation de l'activité du mari ou de la date à laquelle il aurait pu prétendre à une pension de retraite.
Nota
Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes :
a) Services antérieurs à la nomination comme officier :
... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux sapeurs-pompiers non officiers ;
b) Services comme sous-lieutenant ... F par année de grade ;
Services comme lieutenant ... F par année de grade ;
Services comme capitaine ... F par année de grade ;
Services comme chef de bataillon ... F par année de grade.
La pension d'officier ne pourra, en aucun cas, être inférieure à ... F (3) ni supérieure à ... F.
(1) (2) Le chiffre indiqué en (2) doit être le 1/25 de celui ... fixé en (1). Par exemple si la pension des non-officiers est fixée à 12.500 F par an, l'annuité pour les services rendus comme sous-officier par un retraité qui a exercé en fin de carrière les fonctions d'officier doit être fixée à 500 F, soit :
12.500 : 25 = 500 F.
(3) Le minimum de la pension d'officier doit être le montant de la pension de non-officier.
Nota
Nota
Nota
Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquidation, et notamment l'emploi des fonds disponibles.
Nota
Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.