Article 74 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
I. - Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. Ils sont alors régis par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code des communes.
IV. - L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est abrogé.
Article 75 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
II. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Article 76 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 77 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 78 consolidé du Saturday, February 8, 1992, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Lorsqu'un établissement public sans fiscalité propre de coopération entre collectivités territoriales se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création du nouvel établissement public de coopération. "
Article 79 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 84 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé.
Article 85 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 86 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 87 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 3, 1998
Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.
Article 88 consolidé du Saturday, April 13, 1996 au Friday, July 3, 1998
Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.
" Une commune ne pourra concéder la distribution du gaz sur son territoire que si la rentabilité de l'investissement est suffisante. Cette rentabilité sera appréciée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction des recettes et des dépenses prévisionnelles actualisées, y compris le montant des investissements envisagés pour réaliser la nouvelle desserte en gaz. "
Article 89 consolidé du Saturday, January 30, 1993, abrogé le Saturday, February 24, 1996
A partir du 1er janvier 1995, le service départemental d'incendie et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les moyens en personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement.
" Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l'Etat et la ville de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers. "
Article 89 consolidé du Saturday, February 8, 1992 au Saturday, January 30, 1993
A partir du 1er janvier 1993, le service départemental d'incendie et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les moyens en personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement.
Article 90 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 91 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 92 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 93 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'Ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise.
L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
Article 94 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 95 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 96 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 97 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 98 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 99 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 100 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 101 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 102 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 103 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 104 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 105 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 106 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 107 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 108 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 109 de versement le Thursday, February 6, 1992