CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Article 110 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.
Article 111 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 112 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.
Article 113 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Article 114 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.
Article 116 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 117 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 1992
Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Article 119 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 120 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Article 123 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 124 de versement le Thursday, February 6, 1992